Fiscal TPE
Date: 2023-01-17
Fiscal
LOCATION À LOYER ABORDABLE
Les propriétaires bailleurs qui louent un logement à loyers maîtrisés dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Il est notamment nécessaire que le loyer et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, ne dépassent pas certains seuils. Les valeurs des plafonds de loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2023 viennent d'être publiés.
Arrêté du 21 décembre 2022, JO du 31, texte 95
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2023-01-17_03_2.html?date=2023-01-01&format=print&start=20