Social, Paye

Date: 2021-10-14

Social,Paye

EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION 1 % CPF-CDD

Les entreprises versent une contribution 1 % CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, sauf pour certains CDD comme les contrats d'apprentissage ou les CDD saisonniers.

Il y a un an, l'exposé des motifs d'amendement au projet de loi de finances pour 2021 évoquait le retrait de l'exonération de 1 % CPF-CDD :

- des CDD se poursuivant par un CDI

- et des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Aujourd'hui, la fiche net-entreprises sur les modalités déclaratives en DSN ne fait plus état de ces deux CDD dans la liste des contrats exemptés de 1 % CPF-CDD.

Et le « Guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs » de l'URSSAF mis en ligne le 27 septembre 2021 indique que, pour les contributions dues au titre des périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2022, ces 2 types de contrats seront retirés la liste des CDD pour lesquels la contribution n'est pas due.

Les employeurs ne seront donc plus redevables de la contribution spécifique de 1 % sur ces deux types de CDD à condition qu'un décret acte cette nouvelle règle.

PLF pour 2021, amendement n° II-3315 ; Guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs de l'URSSAF

Date: 22/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2021-10-14_41_2.html?date=2021-10-01&format=print&start=20