Fiscal TPE
Date: 2021-07-12
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent notamment inclure dans l'assiette du crédit d'impôt les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes de recherche privés ou à des experts agréés.
L'agrément est délivré sur demande par le ministère de la Recherche. Un récent décret précise les nouvelles modalités de délivrance de cet agrément.
Celui-ci est en principe délivré pour une période de 3 ans. Il peut, sous certaines conditions, être accordé pour 5 ans à compter de la 3e demande de renouvellement.
La première demande doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être formulées au plus tard avant la fin de l'année d'expiration.
Un arrêté publié également le 18 juin liste les pièces justificatives à joindre à la demande.
Décret 2021-784 du 18 juin 2021 et arrêté du 18 juin 2021, JO du 20 juin
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Date: 05/12/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2021-07-12_28_1.html?date=2021-07-01&format=print&start=20