Social
Date: 2020-10-20
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FRACTIONNEMENT DU CONGÉ DE DEUIL
Depuis le 1er janvier 2020, le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente d'un salarié ouvre droit à un congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables, qui vient s'ajouter au congé de décès.
Un décret du 8 octobre 2020 fixe les conditions dans lesquelles le congé de deuil peut être fractionné : il est possible de le prendre en deux périodes, pas plus, chacune de ces périodes devant être d'au moins une journée. L'indemnisation du congé par la sécurité sociale est fractionnée selon les mêmes modalités.
Notons que les travailleurs indépendants, qui disposent d'un congé de deuil de 15 jours, peuvent, quant à eux, fractionner ce congé en trois périodes. L'indemnisation du congé est donc, elle aussi, fractionnable en trois périodes maximum, chaque période devant au moins être égale à une journée.
Ces mesures s'appliquent aux congés de deuil pris à compter du 10 octobre 2020, au titre d'un décès survenu à compter du 1er juillet 2020.
Décret 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2020-10-20_43_1.html?date=2020-10-01&format=print&start=20