Fiscal TPE

Date: 2020-05-20

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Le propriétaire d'un logement donné en location nue est imposé sur les loyers perçus. De ses revenus fonciers il peut déduire les charges afférentes à ce bien.

En revanche, s'il s'en réserve la jouissance aucune déduction n'est autorisée. Un contribuable détenant 8 biens immobiliers s'est vu remettre en cause la déduction des charges engagées sur l'un de ses appartements au motif qu'il constituait sa résidence principale et n'était donc pas productif de revenu foncier.

Cette rectification a été confirmée par les juges. Ils ont tout d'abord relevé que les contrats de location présentés par le contribuable n'étaient pas probants. Par ailleurs, ils ont considéré que le refus d'admettre ces charges en déduction était justifié faute pour le contribuable d'avoir précisé la nature des charges foncières dont il demandait la déduction et d'avoir établi qu'elles n'étaient pas afférentes à un immeuble dont il aurait pu se réserver la jouissance.

CAA Nancy 8 avril 2020, n° 18NC00300

Date: 05/12/2024

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