Fiscal TPE
Date: 2020-05-18
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ABANDON DE LOYERS PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Du fait de la crise sanitaire, des bailleurs ont été amenés à consentir des abandons de loyers à des entreprises locataires.
À titre exceptionnel, la loi autorise les propriétaires qui relèvent des BIC à déduire intégralement de leurs résultats imposables les abandons de créances de loyers et accessoires relatifs à des immeubles loués à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
Lorsque le bailleur est un particulier, les renonciations de loyers consenties à une entreprise ne sont pas imposables et les charges correspondantes continuent de pouvoir être déduites. Dans tous les cas il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre le bailleur et son locataire.
Loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26, art. 3
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Date: 05/12/2024
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