Social, Paye

Date: 2020-05-14

Paye,Social

COVID-19 : DÉCALER LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION OU L'INTÉRESSEMENT

Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, reporter jusqu'au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d'intéressement et de participation.

Cette possibilité déroge à la règle selon laquelle les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont versées aux bénéficiaires, ou affectées sur un plan d'épargne salariale, avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice de l'entreprise. Il s'agit en principe, du 1er juin 2020 pour une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile.

Le ministère du Travail indique qu'il n'est pas obligatoire de recourir à un avenant à l'accord de participation ou d'intéressement pour ce décalage mais qu'il est préférable de signer un tel avenant, lorsque c'est possible.

De plus, le ministère souligne que le versement doit être différé pour tous les bénéficiaires et pas seulement pour certains d'entre eux. D'ailleurs, l'employeur doit, a minima, informer les représentants des salariés et les bénéficiaires du décalage de versement.

ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 2, JO du 26 ; Questions/Réponses du ministère du Travail sur l'épargne salariale (au 27 avril 2020)

Date: 05/12/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2020-05-14_20_2.html?date=2020-05-01&format=print&start=20