Social

Date: 2020-03-13

Social,

LE BARÈME MACRON « À L'ITALIENNE » CONTRAIRE AUX TEXTES INTERNATIONAUX

L'Italie dispose depuis 2015 d'un système de plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Ce mécanisme est à rapprocher du barème « Macron » d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui n'a de cesse d'être critiqué et remis en cause depuis sa mise en place en France. Le Comité européen des droits sociaux avait été saisi d'une réclamation alléguant que le système italien serait contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne qui pose le principe d'une indemnité adéquate; Dans une décision rendue publique le 11 février 2020, le comité a estimé que la version italienne du barème « Macron » était contraire à cet article. Même si les décisions de cette instance n'ont pas valeur contraignante, elle va dans le sens des détracteurs du barème français. En outre, le barème Macron devrait bientôt l'objet d'une décision du même comité qui a été saisi par Force ouvrière d'une réclamation datée du 12 mars 2018.

Réclamation CGIL c/ Italie n° 158/2017 ; CEDS, décision du 11 septembre 2019, rendue publique le 11 février 2020

Date: 24/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2020-03-13_11_3.html?date=2020-03-01&format=print&start=20