Fiscal TPE
Date: 2020-01-17
Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
Pour mener à bien sa mission de lutte contre la fraude, la Direction Générale des Finances Publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données issues de différentes applications ou fichiers.
L'utilisation de ce que l'on appelle le « data mining », mise en place dans un premier temps à titre expérimental, a été pérennisée pour les professionnels en 2015 et vient de l'être pour les particuliers.
Par ailleurs, de nouvelles données peuvent dorénavant être traitées grâce à cet outil tel que le fichier de traitement du calcul de l'IFI, les données d'échange avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source ou le traitement de remboursement des crédits de TVA.
Arrêté du 12 novembre 2019, JO du 30 texte 34
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2020-01-17_03_3.html?date=2020-01-01&format=print&start=20