Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
15/12/2022
Opération d'échange avec soulte abusive : nouvelle illustration
12/12/2022
L'action en garantie décennale n'appartient pas à l'usufruitier
09/12/2022
Déblocage anticipé de l'épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale
09/12/2022
Le mandat de protection future conclu en vue d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ?
08/12/2022
Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ?
07/12/2022
Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d'associé de façon tacite ?
06/12/2022
J'ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l'impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ?
05/12/2022
Cession de l'usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 ?
01/12/2022
Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante
30/11/2022
Et si les fonds en provenance d'un PER jamais liquidé étaient soumis à l'IR ?
24/11/2022
Bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation
23/11/2022
Nullité d'un testament mystique en raison de l'incapacité de lire le document
21/11/2022
Fixation du rapport à succession d'une donation avec charge
17/11/2022
Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige
16/11/2022
Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé
10/11/2022
Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ?
10/11/2022
Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard
09/11/2022
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?
08/11/2022
Le dispositif de l'article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien s'applique t'il en cas d'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête de l'apporteur soumis à l'IR ?
08/11/2022
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?
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