Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Testament olographe et preuve de l’insanité d’esprit du testateur
Il incombe à ceux qui agissent en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur de prouver son état d’insanité au moment de l’établissement du testament.
Les testaments répondent aux conditions de validité suivantes, communes aux libéralités :
-la volonté du testateur doit être saine, libre et éclairée (c. civ. art. 901 et 902) ;
-le contenu doit être licite et certain (c. civ. art. 1128).
Si pour faire une libéralité, il faut donc être sain d’esprit, il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit du testateur de prouver son état d’insanité au moment de l’établissement du testament, ainsi que l’illustre cette affaire.
En l’espèce, le testateur décédé le 13 octobre 2014 avait laissé pour recueillir sa succession sa fille et, en l’état d’un testament olographe du 20 juin 2013, la compagne de son fils prédécédé instituée légataire particulier d’un ensemble immobilier.
Pour prononcer la nullité du testament demandée par la fille du testateur faisant échec à la délivrance du legs particulier, la cour d’appel a retenu les éléments suivants :
-des modèles manuscrits d’actes de vente et de testaments ayant pour objet les biens légués datés des 21 mai et 6 juin 2013 avaient été rédigés par une autre main que celle du testateur ;
-le testateur avait omis d’indiquer dans le testament devant le nom de la légataire le mot « madame » ainsi que son prénom ;
-un certificat médical daté du 12 août 2014 établissait que le testateur avait été victime d’un accident cérébral passé inaperçu.
Pour la Cour de cassation, ces éléments ne sont pas de nature à caractériser l’insanité d’esprit du testateur au moment de la rédaction de son testament. Par suite, l’arrêt d’appel ayant prononcé la nullité du testament est annulé.
Pour aller plus loin :
« Donations - Successions », RF 2023-6, § 1351
cass. civ., 1re ch., 7 février 2024, n° 22-12115
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/53055.html?domaine=id4399&format=print&start=120