Patrimoine

Famille

Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, est-ce que je peux renoncer à cette attribution intégrale le moment venu ou tout au moins la cantonner sur certains actifs ?

L’adoption du régime conventionnel de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant permet à ce dernier de recueillir l’intégralité de la communauté en cas de prédécès de son conjoint (c. civ. art. 1524).

S’agissant d’une convention de mariage et non d’un droit successoral, le conjoint survivant ne peut pas y renoncer ni cantonner son émolument (c. civ. art. 1525).

Date: 23/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/53024.html?domaine=id4399&format=print&start=120