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Donations Successions

Paiement des droits de succession par l’héritier réservataire bénéficiaire d’une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès

Les dispositions du code civil et du CGI qui sanctionnent les héritiers réservataires en cas de paiement tardif des droits de succession, alors que ceux-ci n’ont perçu que tardivement l’indemnité de réduction due par le légataire universel à leur profit, est constitutionnelle.

Les héritiers désignés par la loi, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt doivent acquitter les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès (c. civ. art. 724 et CGI art. 641, 800 et 1701). À défaut, ils s’exposent au paiement d’intérêts de retard et à celui d’une majoration de 10 % applicables à partir du premier jour du 7^e mois suivant celui de l’expiration du délai de 6 mois (CGI art. 1728, 2).

Reprochant à ces dispositions d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée (cass. com. 5 avril 2023, n° 23-40001).

En l’espèce, le défunt avait laissé pour recueillir sa succession ses trois enfants et son épouse survivante instituée légataire universelle. Cette libéralité excédant la quotité disponible, l’épouse survivante n'avait acquitté l'indemnité de réduction égale à la fraction du legs portant atteinte à la réserve des enfants que 5 ans après le décès.

Les enfants ayant déposé la déclaration de succession avec le paiement des droits hors délai, l’administration a appelé des intérêts de retard et une majoration de 10 %.

Pour les Sages, la circonstance que, dans certains cas, le versement effectif de l’indemnité pourrait être retardé du fait du comportement fautif du légataire universel est sans incidence sur l’appréciation des capacités contributives de l’héritier à raison de l’actif que constitue cette créance qui est certaine.

Les héritiers sont tenus de s’acquitter des droits de succession dans les 6 mois du décès, indépendamment du paiement effectif de cette indemnité.

Au demeurant, ils ont la faculté de mettre en œuvre l’ensemble des procédures de droit commun pour garantir et recouvrer leur créance et peuvent, en outre, demander la désignation d’un mandataire successoral en raison de la carence d’un héritier.

Pour aller plus loin :

« Donations - Successions », RF 2020-6, § 3430

C. constit., décision 2023-1051, QPC du 1er juin 2023

Date: 23/11/2024

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