Patrimoine
Dirigeant d'entreprise
Dans le cadre d'une SARL entre conjoints, est-ce que les dividendes perçus par celui qui n’est pas gérant sont assujettis à cotisations sociales ?
Depuis 2013, la part des dividendes perçue par les gérants majoritaires de SARL à l’IS excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en comptes courant est soumise à cotisations sociales (les prélèvements sociaux au titre des revenus de placement restent dus sur la fraction inférieure ou égale à 10 %).
Sont également assujettis à cotisations sociales les dividendes perçus par les conjoints et enfants mineurs rattachés au foyer fiscal. En effet, pour l'évaluation de la participation au capital de la SARL, sont prises en compte les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit par les gérants, leur conjoint ou partenaire lié par un Pacs, et leurs enfants mineurs.
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Date: 24/11/2024
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